J.O. 35 du 11 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02508
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Arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités
NOR : DEFP0301122A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 octobre 2002 portant le numéro 347153,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le premier tiret de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
Le chef de service,
C. Girelli